FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit du numérique et des communications Objectifs de la formation

Maîtriser la qualification des délais (prescription, forclusion, épreuve) Connaître les nouveaux cas d?imprescriptibilité
Déterminer le point de départ de différents délais
Savoir computer les délais
Connaître les causes de suspension et d?interruption
Maîtriser le régime procédural du moyen tiré de la prescription
Aménager conventionnellement la prescription
Déterminer la loi applicable à la prescription

Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Monsieur le Professeur Maxime BARBA, Professeur en droit privé, agrégé de facultés de droit, Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l?IEJ de Grenoble Nombre d’heures de formation 8 H Déroulé précis

Intervenant : Monsieur Maxime BARBA, Professeur en droit privé, agrégé des facultés (Université Grenoble Alpes).

Programme :

Introduction : tendances générales

I. Qualification des délais (prescription, forclusion, épreuve, butoir)

A. Définitions et hésitations

B. Régime associé

II. Cas d?imprescriptibilité

III. Point de départ des délais

A. Quelques points de départ particuliers

B. Neutralisation du départ

C. Report du point de départ

IV. Délai de prescription de certaines actions

V. Computation des délais

A. Computation stricto sensu

B. Suspension : causes et régime

C. Interruption : causes et régime

VI. Régime procédural de la prescription

A. Réforme du régime des fins de non-recevoir (décret Magicobus I)

B. Concentration et prescription

VII. Renonciation à la prescription

VIII. Aménagements conventionnels des délais

A. Durée du délai

B. Causes de suspension ou d?interruption

C. Cas d?indisponibilité

IX. Loi applicable aux délais

A. Conflits de loi dans le temps (droit transitoire)

B. Conflits de loi dans l?espace (droit international privé)

X. Amiable et prescription

A. Médiation et conciliation

B. Convention de procédure participative

Adresse de la formation 905 route de la Plagne, 74110 MORZINE

Seminaire à morzine : prescription et forclusion : éviter les erreurs

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