Matière(s) concernée(s) - Droit bancaire et boursier
- Droit du crédit et de la consommation Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Sabine DESVAUX Professeur à l’Université d’Angers Avec la participation de : Thierry BOISNARD Avocat à Angers Lexcap Avocats Responsable de la commission droit commercial et droit bancaire Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis 1- Droit européen de la consommation : sujets majeurs et actualités 2- Champ d’application a. Consommateurs, professionnels et non professionnels b. Contrats concernés 3- Information et pratiques commerciales a. Annonces de réduction de prix b. Promotion des ventes c. Actualités 4- Formation et exécution des contrats a. Règles générales (clauses abusives, garanties, etc.) b. Règles spécifiques (spécialement e-commerce et contrat hors établissement) c. Sanctions civiles 5- Police administrative de la consommation a. Enquêtes et pouvoirs des agents de la DGCCRF b. Suites données aux contrôles (injonctions, amendes administratives, recours, etc.) 6- Droit processuel de la consommation a. Médiation de la consommation b. Prescription c. Office du juge d. Actions en justice des associations de consommateurs (en fonction de l’actualité) Méthodes mobilisées Cette formation utilisera une méthode de formation démonstrative, avec des temps d’échanges entre l’intervenant et les participants et des mises en situation. L’intervenant et / ou le responsable de la commission interrogeront à intervalles réguliers les participants afin de s’assurer du bon déroulement de la formation. A l’issue de la formation un questionnaire de satisfaction sera adressé au participant ainsi qu’une attestation de présence. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : virginie.mereghetti@eurojuris.fr