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Matière(s) concernée(s)
- Droit de la santé Objectifs de la formation- Détailler dispositions légales et règlementaires en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement
-présenter les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement
- Décrire la pratique quotidienne de la défense des personnes hospitalisées sans consen-tement
Intervenant(s)Mme SOULARD GaëlleNombre d’heures de formation
3 H
Déroulé précisAccès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - Prise en charge spécifique pour les membres de permanence HSC sous réserve des fonds disponibles - En cas d'absence non signalée 72h00 en amont, la formation vous sera facturée au tarif en vigueur. - FIFPL Individuel possible si prise en charge institut impossible (voir conditions site web FIFPL)
Adresse de la formation
18/20 rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX
Contrôle des mesures de soins sans consentement
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Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL