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31/03/2025
  Le divorce à l'épreuve de la procédure d'insolvabilité d'un des époux 
6 H BORDEAUX 200 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 31/03/2025
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Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Détailler l’ensemble des contraintes résultant de la procédure d’insolvabilité (procé-dure collective ou procédure de surendettement) afin de prodiguer les meilleurs con-seils aux époux préparant leur divorce.
Le divorce conduisant à d’importants règlements patrimoniaux entre les époux (tempo-raires, comme l’attribution du logement pendant la procédure ou définitifs, comme la liquidation et le partage du régime matrimonial ou encore l’attribution d’une prestation compensatoire), la situation de l’un d’eux en perturbera inéluctablement le déroulement et l’issue. Cette perturbation est d’autant plus fréquente qu’elle concerne au premier chef les époux mariés sous le régime légal, dans la mesure où les biens communs sont généralement appréhendés dans le cadre de la procédure collective. Les pouvoirs sur ces biens s’en trouvent donc réduits, de la même manière que tout acte qui aurait pour effet de modifier la situation patrimoniale de l’époux en difficulté, ce qui pose un certain nombre de difficultés tant pour le divorce par consentement mutuel que pour le divorce judiciaire.
Intervenant(s) M LAFAURIE Karl Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis 100% présentiel - Aucune avance de frais sous condition de prise en charge via le FIFPL à réception de votre attestation URSSAF de l’année en cours (téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF), attestation de participation signée et de votre date de naissance (forfait FIFPL Collectif déduit de votre budget annuel FIFPL de 600 euros, dans la limite des fonds disponibles. En cas d’absence sans annulation 72h00 en amont, la formation sera facturée au tarif en vigueur.
Adresse de la formation 18-20 rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

Le divorce à l’épreuve de la procédure d’insolvabilité d’un des époux 
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