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15/04/2025
  Actualités des procédures relatives aux conditions de détention et d'indemnisation de la détention provisoire
6 H BORDEAUX 200 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 15/04/2025
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Partie I :
-Identifier les nombreuses évolutions jurisprudentielles judiciaire et administrative ainsi que législative dans le domaine du contentieux des conditions de détention.
-En définir les apports et les limites.
-Mettre en état et conduire une procédure de recours de l’article 803-8 CPP

Partie II :
- permettre aux participants de mieux appréhender la procédure suivie devant la juri-diction du premier président et les conditions du droit réparation.
- connaître l’état de la jurisprudence de la CNRD sur l’étendue de la réparation.
- conduire une procédure d’indemnisation devant le premier président.
Intervenant(s) M SENNA Eric Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis 100% présentiel - Aucune avance de frais sous condition de prise en charge via le FIFPL à réception de votre attestation URSSAF de l’année en cours (téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF), attestation de participation signée et de votre date de naissance (forfait FIFPL Collectif déduit de votre budget annuel FIFPL de 600 euros, dans la limite des fonds disponibles. En cas d’absence sans annulation 72h00 en amont, la formation sera facturée au tarif en vigueur.
Adresse de la formation 18/20 rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

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