Matière(s) concernée(s) - Droit de la santé Objectifs de la formation Appréhender les conditions d'indemnisation du préjudice corporel devant le juge administratif
Identifier les procédures et les choix à effectuer
Appréhender les difficultés contentieuses
Apprécier l'intervention des tiers
Identifier la jurisprudence récente Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) M GAUTRON Allan Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - Examen des conditions d'indemnisation (lien de causalité, préjudice indemnisable, exonérations, prescription, etc.)
II - Les procédures à suivre (le rôle des CRCI et de l'ONIAM en responsabilité hospitalière)
III - Les difficultés contentieuses (irrecevabilité, appel, ...)
IV - L'intervention des caisses de sécurité sociale et droits à indemnisation respectifs des victimes principales et des caisses)
V - La mise en cause des employeurs publics