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31/01/2025
  L’état civil des personnes réfugiées
6 H 240 €* Niveau 2 lorem lorem ixad
Date limite d’inscription : 31/01/2025
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Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) GACON Hélène
Avocate au Barreau de Paris) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Sommaire

A) QUELLES RÈGLES APPLIQUER AU STATUT PERSONNEL ?
1) Protection judiciaire du statut personnel : droit international privé
a) Quelle loi s’applique ?
Méthodes de détermination de la loi applicable
Application de la loi désignée par la règle de conflit
Eviction de la loi étrangère
b) Quel est le tribunal compétent ?
c) Reconnaissance en France des jugements rendus à l’étranger
2) Statut personnel
a) Définition du statut personnel
b) Rattachement du statut personnel à la loi nationale
c) Contenu du statut personnel
Statut individuel
Statut familial
Attribution et changement du nom
Attribution et changement du prénom

B) ETAT CIVIL DES ÉTRANGERS RÉSIDANT EN FRANCE
1) Etat civil communal
2) Etat civil tenu par l’Ofpra en faveur des bénéficiaires d’une protection internationale
a) 1ère mission : reconstitution des documents d’état civil
b) 2ème mission : certification des actes de l’état civil dans le cadre de la procédure de la réunification familiale
c) 3ème mission : procédure de changement de nom et de prénom
d) 4ème mission : délivrance des documents administratifs

C) RECTIFICATION DES ACTES ÉTABLIS PAR L’OFPRA

D) ETAT CIVIL ET DROITS SOCIAUX DES BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
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