Matière(s) concernée(s) - Droit des assurances
- Droit immobilier Objectifs de la formation Repérer les différents régimes de responsabilité en assurance construction
Identifier les garanties d’assurance et comprendre leur mise en jeu.
Se mettre à jour des évolutions jurisprudentielles en assurance décennale et assurance dommages-ouvrage.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) OTMANE TELBA Nadia
- Avocate au Barreau de Versailles - - Avocate au Barreau de Versailles) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Introduction
Repères historiques
Organisation et fonctionnement du marché
Assurance construction et droit de l'Union européenne : les contrats LPS

A) Dispositions communes aux deux assurances obligatoires
1. La double obligation d'assurance.
2. Sanctions et rôle du Bureau central de tarification (BCT)
3. La notion d’ouvrage, les éléments composant l’ouvrage : évolutions jurisprudentielles.
4. La réception : fondamentaux et développements jurisprudentiels.

B) Dispositions relatives à l'assurance de responsabilité décénnale
1. Qui sont les assujettis
2. Mise en œuvre de la garantie dans le temps
3. Quels sont les dommages garantis ?
4. Questions autour du droit des assurances : Secteur d'activité garanti, notion d’aggravation du risque, risque non déclaré.
5. Exclusions/déchéance /plafond de garantie
6. Franchise

C) Dispositions relatives à l'assurance dommages-ouvrage
1. Quand la DO est-elle obligatoire ?
2. Quels recours en l’absence de DO.
3. La déclaration de sinistre à l’assureur, à l’agent, au courtier.
4. Contenu de la DS.
5. La mise en demeure de la garantie DO par le bénéficiaire des garanties
6. Les délais d’instruction de la déclaration de sinistre.
7. Assignation en référé-expertise.
8. Les opérations d’expertise.
9. Assignation au fond après dépôt du rapport d’expertise/prescription
10. Affectation de l’indemnité et éventuelle répétition de l’indu