Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Connaître quels sont les services qui archivent les actes notariés et les publications des actes notariés
Savoir de quelle manière les solliciter et comment remplir les formulaires
Identifier des archives connexes utiles au bornage d'une propriété grâce aux divisions cadastrales
Comprendre le croisement de la chronologie des divisions cadastrales avec celle des actes notariés pour retrouver une limite de propriété
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) BODIN Jean-Philippe
Géomètre-Expert, Près la Cour d'Appel de Rennes) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis A) Contexte législatif
B) Premières conditions
C) Recherches hypothécaires
D) Recherches notariales
E) Recherches cadastrales
F) Constat
G) Nom du document produit et cas particuliers
H) Ouverture vers les spécificités liées à la délimitation du domaine public