Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Repérer les différents régimes de responsabilité en assurance construction
Identifier les garanties d’assurance et comprendre leur mise en jeu.
Se mettre à jour des évolutions jurisprudentielles en assurance décennale et assurance dommages-ouvrage.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) OTMANE TELBA Nadia
- Avocate au Barreau de Versailles) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis INTRODUCTION
Repères historiques
Organisation et fonctionnement du marché
Assurance construction et droit de l'Union européenne : les contrats LPS

A) La notion d’ouvrage :
1. Les éléments constitutifs et les éléments d’équipement.
2. Les éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle.
3. Vie et mort des quasi-ouvrages.

B) La réception :
1. La réception : fondamentaux et développements jurisprudentiels.
2. La réception tacite et la particularité du contrat de construction de maison individuelle.
3. Le sort des réserves à la réception.
4. Accepter ou refuser la réception : le sort des vices apparents.

C)Les garanties découlant de la réception :
1. La garantie de parfait achèvement : une garantie non assurable.
2. La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement : une garantie en voie d’extinction ?
3. La garantie décennale.

D) La responsabilité de droit commun des constructeurs :
1. La responsabilité avant réception.
2. Les non-conformités contractuelles et les dommages intermédiaires.
3. Les troubles anormaux du voisinage.

E) Panorama des différentes assurances construction