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Matière(s) concernée(s)
- Droit immobilier Objectifs de la formationA l'issue de la formation, l'avocat connaîtra quels sont les services qui archivent les actes notariés et les publications des actes notariés et saura de quelle manière les solliciter et comment remplir les formulaires. Y sera fait le lien avec les divisions cadastrales pour identifier des archives connexes utiles au bornage d'une propriété. Cette formation permettra de comprendre le croisement de la chronologie des divisions cadastrales avec celle des actes notariés pour retrouver une limite de propriété et par analogie pour retrouver des servitudes.Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux)Intervenant(s)
M. Jean-Philippe BODIN, Géomètre-Expert - Expert près la Cour d'Appel de Rennes
Nombre d’heures de formation
4.00 H
Déroulé précisFORMATION DISPENSEE A DISTANCE VIA LE LOGICIEL ZOOM (vous recevrez le lien pour vous connecter, la veille de la formation).
Formation Mixte
Formation à distance, Distance
Bornage : retrouver les actes anciens définissant les limites de la propriété
Actualisation des connaissances en droit de la constructionconsulter
La sous-location du bail commercial partie 2consulter
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