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31/03/2025
  La loi du 18 mars 2024 sur les violences intrafamiliales
3.00 H Toulouse 60 €* Niveau lorem lorem EDA SUD-OUEST PYRENEES
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Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)
  • Anne DUBOST, Magistrate en détachement à l’ENM, coordonnatrice de formation
Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis La loi du 18 mars 2024 impose désormais aux juges en matière pénale de statuer impérativement sur des dispositions civiles relatives à l’autorité parentale , les DVH…
20 places ouvertes
Adresse de la formation 10 Place du Salin, 31000 Toulouse

La loi du 18 mars 2024 sur les violences intrafamiliales
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