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23/01/2025
  Formation accès permanences pénales : la composition pénale
3.00 H LYON Aucune information edara
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Objectifs de la formation Accéder aux permanences pénales

La mesure de composition pénale
a plusieurs objectifs :

Éviter la comparution devant une juridiction de jugement
Mettre en place une procédure qui s’apparente à une mesure de transaction sur la peine encourue
Responsabiliser l’auteur des faits : la composition pénale ne sera mise en œuvre que s’il y a une reconnaissance des faits
Dans le cas où une victime est identifiée permettre son indemnisation directe Intervenant(s)
  • Me MOROZ Xavier,
Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis LIEN EVALUATION https://forms.gle/f7GXKnYzxrjsDV8g9
Adresse de la formation 191, rue Vendôme, 69003 LYON

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