FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit rural Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) La liquidation du régime matrimonial après divorce peut confronter le juge à des décisions délicates auxquelles il est peu préparé. Cette session propose d'aborder de façon complète les conséquences du divorce sous l'angle patrimonial, des mesures provisoires au prononcé de la décision. Elle redessine le schéma procédural, rappelle la théorie des récompenses et la chronologie des opérations liquidatives
du divorce à l'indivision post communautaire, puis le partage) et explique la structure de l'état liquidatif. Ses objectifs pédagogiques sont de : - Distinguer l'office et les compétences du juge de ceux du notaire lors de la liquidation des régimes matrimoniaux - Qualifier pour le régime matrimonial de droit commun les biens des époux, les créances et récompenses, - Dresser les schémas liquidatifs du régime matrimonial légal et faire application des règles et principes de la liquidation des régimes matrimoniaux Nombre d’heures de formation 200 € H Déroulé précis 2024-06-09

Adresse de la formation 3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris

Divorce et liquidation des régimes matrimoniaux - initiation

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