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05/05/2025
  Procédure et entraide civile dans les dossiers internationaux
200 € H Paris 200 €* enm
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Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Intervenant(s) Contexte : par nature opérationnelle, le développement de l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale a répondu au besoin de disposer d'instruments permettant de surmonter l'obstacle que pouvait représenter l'élément d'extranéité d'un litige. Notifications et exécutions internationales, obtention de preuves à l'étranger, recouvrement de pensions alimentaires, aide juridictionnelle, nombreuses sont les modalités de coopération existantes.Au cours de cette session seront présentés les principes de la coopération internationale en matière civile et commerciale tant au sein de l'Union Européenne qu'à l'extérieur
les différents instruments de la coopération et leur mise en oeuvre pratique) ainsi que les dispositifs particuliers et leur utilisation dans des domaines spécifiques. Objectifs pédagogiques : 1- Identifier les outils et les acteurs de l'entraide civile; 2 - Utiliser les bases de données et les sites relatifs à l'entraide civile; 3 - Déterminer comment les décisions civiles à l'étranger sont applicables. Nombre d’heures de formation 200 € H Déroulé précis 2025-04-20
Adresse de la formation 3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris

Procédure et entraide civile dans les dossiers internationaux
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