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10/06/2025
  La déontologie et la discipline des professions du droit
200 € H Paris 200 €* enm
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Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Intervenant(s) Depuis le 1er juillet 2022, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et ses décrets d'application ont modifié en profondeur les règles relatives à la déontologie et la discipline des professions du droit : notaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires
devenus commissaires de justice) et avocats. Sont concernés par la réforme les magistrats des parquets généraux en charge du contrôle et de la discipline de ces professions, mais également les membres des juridictions disciplinaires
magistrats du siège et professionnels du droit appelés à y siéger en qualité d'assesseurs). Cette session vise à former les acteurs du nouveau système disciplinaire des professions du droit, en présentant les contours juridiques et implications pratiques de la réforme. Les objectifs pédagogiques : - identifier les grands axes de la réforme - expliquer la nouvelle procédure disciplinaire des officiers ministériels et des avocats, de la réclamation à la décision de la juridiction - repérer les outils mis à disposition par la DACS - mettre en pratique la réforme Nombre d’heures de formation 200 € H Déroulé précis 2025-05-26
Adresse de la formation 3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris

La déontologie et la discipline des professions du droit
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