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Matière(s) concernée(s)
- Droit rural Intervenant(s)Cette session a pour objectifs de :
- rappeler les principes fondamentaux du statut des baux commerciaux et les règles de droit commun qui leur sont applicables
- expliquer les règles de fixation et de paiement du loyer commercial
- interpréter l'actualité jurisprudentielle en la matière. Nombre d’heures de formation
200 € H
Déroulé précis2025-02-16
Adresse de la formation
3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris
Les baux et loyers commerciaux
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