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13/05/2025
  L'entrepreneur individuel et le droit des procédures collectives - Distanciel
200 € H Paris 200 €* enm
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Matière(s) concernée(s) - Droit de la propriété intellectuelle Intervenant(s) La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Elle a été complétée par le décret n°2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel. L'entrepreneur individuel est désormais doté de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Le traitement des dettes professionnelles et personnelles est organisé de manière spécifique. Cette session a pour objectif, par le regard croisé de praticiens, d'appréhender les nouvelles règles applicables ainsi que leurs enjeux. Les nouvelles fonctions attribuées au juge de la procédure collective et ses relations avec la commission de surendettement seront particulièrement abordées. A l'issue de la formation, les apprenants seront en mesure de : - Reconnaître les spécificités du statut de l'entrepreneur individuel en difficulté - Déterminer la juridiction ou l'organe compétent pour connaître des difficultés de l'entrepreneur individuel - Analyser les difficultés de l'entrepreneur individuel et mettre en œuvre les règles pertinentes pour les traiter - Différencier les règles et les acteurs du livre VII du code de la consommation et ceux du livre VI du code de commerce Nombre d’heures de formation 200 € H Déroulé précis 2025-04-28
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
L'entrepreneur individuel et le droit des procédures collectives - distanciel
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