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12/02/2024
  Le délaissement parental et le changement du statut de l'enfant
200 € H Paris 200 €* Niveau lorem lorem enm
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Matière(s) concernée(s) - Droit rural Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit l'examen régulier des situations des enfants confiés à l'ASE en vue d'adapter, si nécessaire, leur statut juridique à leur situation familiale spécifique et à leurs besoins de "continuité relationnelle, affective, éducative et géographique". Elle inscrit de fait les aménagements de l'autorité parentale, ainsi que les décisions d'admission au statut de pupille et d'adoption comme des décisions de protection de l'enfance. Ainsi en marge de l'assistance éducative et du soutien à l'autorité parentale, la loi promeut des dispositifs de substitution à l'autorité parentale durablement défaillante. Cette formation vise à permettre aux différents acteurs judiciaires confrontés à ces questions
parquetiers mineurs, juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge civil, juge pénal) d'acquérir des repères précis, tant au plan juridique que clinique. Elle vise plus particulièrement à : - préciser les différents cadres juridiques de substitution de l'autorité parentale et les procédures applicables
délégation d'autorité parentale, retrait total ou partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental) - acquérir des repères précis sur les besoins de l'enfant, notamment à travers la démarche de consensus engagé en ce sens - structurer l'évaluation des capacités parentales - identifier les bénéfices ou les difficultés des différents statuts envisageables, notamment à la lumière des expériences étrangères
Canada, Italie, Angleterre...) - s'interroger sur les enjeux de l'adoptabilité et les spécificités de la parentalité adoptive - mieux coordonner l'action des différents acteurs judiciaires
parquet mineurs, JE, JAF, TGI). Nombre d’heures de formation 200 € H Déroulé précis 2024-01-28
Adresse de la formation 3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris

Le délaissement parental et le changement du statut de l'enfant
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