Matière(s) concernée(s)
- Droit de la propriété intellectuelle
Intervenant(s)
La rupture peut être prononcée ou constatée judiciairement, être unilatérale ou résulter d'une clause contractuelle ; les effets de la rupture peuvent être appréhendés par le droit commun des obligations, ou par des dispositions spécifiques. Des questions redoutables peuvent surgir, telle celle de la restitution. Dommageable, la rupture fautive ou abusive justifiera l'octroi de dommages et intérêts dont la détermination par le juge exige parfois le recours à l'expertise.
Cette session vise ainsi à permettre aux participants :
-d'identifier, en lien avec l'actualité jurisprudentielle, les principales règles de droit commun et de droit spécial applicables aux différents cas de rupture des pourparlers et du contrat commercial : rupture liée aux circonstances extérieures, volontaire, à l'initiative d'une partie, constatée ou prononcée judiciairement,
-de déterminer les pouvoirs du juge dans l'appréhension des clauses contractuelles relatives à la rupture et concernant l'évaluation des conséquences de celle-ci.
Nombre d’heures de formation
200 € H
Déroulé précis
2024-11-28
Adresse de la formation
3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris
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