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Matière(s) concernée(s)
- Droit des enfants Formation ouverte à : Tout avocatIntervenant(s)La réforme des successions et des libéralités, intervenue aux termes de la loi du 23 juin 2006 et de son décret d'application relatif à la procédure successorale du 23 décembre 2006, introduisant les thèmes de la sécurisation de l'option successorale et du droit des libéralités, de la simplification des conditions de la gestion et du partage des successions, de la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial…s'applique depuis désormais une dizaine d'années.Nombre d’heures de formation
200 € H
Déroulé précis2024-10-20
Adresse de la formation
3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris
Les successions et libéralités
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