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17/05/2024
  Droit des contrats et vie des affaires
200 € H Paris 200 €* enm
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Matière(s) concernée(s) - Droit de la propriété intellectuelle Intervenant(s) Le contrat est au centre de l'activité des entreprises et de la vie des affaires. Le droit des contrats a été profondément modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrat et du régime général de la preuve des obligations. Cette session vise à permettre aux participants : -d'identifier les règles de droit commun des contrats, issues principalement de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de la loi n°2018-287 du 10 avril 2018, dans le domaine de la vie des affaires ; - de déterminer leur articulation avec les règles de droit spécial, en particulier celles de droit commercial ; - de discuter de leur mise en œuvre récente par les juridictions et des incertitudes persistantes. Nombre d’heures de formation 200 € H Déroulé précis 2024-05-02
Adresse de la formation 3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris

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