Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation • Maîtriser les conditions d’application du texte du code de commerce
• En mesurer la spécificité (notion de rupture, de brutalité, de relation commerciale établie)
• Isoler les situations relevant et ne relevant pas du dispositif
• Appréhender les modalités de réparation du préjudice en la matière
• Savoir mobiliser la technique contractuelle

Horaires : 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Programme de la journée :

I. Rappels des fondamentaux : pourquoi un tel article au sein du code de commerce ?
• D’un texte spécial au droit commun de la rupture du contrat d’affaires
• Un texte pavé de standards : quelle réception par la jurisprudence ? Pourquoi le langage du marché ne saurait être ramené à nos connaissances classiques en la matière ?
• Opportunité du recours au code de commerce vs rupture abusive sur le fondement du droit commun : quel fondement choisir et pourquoi

II. Actualités jurisprudentielles des notions cardinales du texte :
• Rupture : en quoi est-elle autre chose qu’une résiliation ? Comment concilier rupture et crise économique ? La rupture prévue au contrat est-elle encore une rupture au sens du texte ?
• Brutalité : En quoi la prévisibilité n’exclut par la brutalité ? Que signifie cette notion ? Comment considérer le plafond de 18 mois prévu par le texte ? Quels autres critères pour l’appréciation de la durée du préavis ?
• Relation commerciale établie : qu’est-ce qu’une « relation » au sens du texte ? Comment convient-il d’en interpréter la commercialité ? Quels sont les critères pertinents pour juger du caractère établi de la relation ? Et si la précarité de la relation était, parfois, dictée par les circonstances ?

III. La phase de réparation du préjudice : rigoureuse ? Excessivement généreuse ? Réparer quoi, d’ailleurs ?
• Appréciation critique des modalités de réparation du préjudice : réparation du préjudice ou indemnité de rupture déguisée ?
• Les gains manqués : jurisprudence, appréciation critique, discussion autour de la marge à retenir
• Pertes subies : revalorisation du lien de causalité
• Et les autres préjudices ? Un préjudice d’image ? Un préjudice moral ?

IV. Savoir mobiliser la technique contractuelle pour :
• Echapper au grief de brutalité de la rupture : possibilité ou chimère ?
• Transiger sur une rupture brutale avérée : précautions à prendre

FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Kévin MAGNIER MERRAN, Docteur en droit, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lorraine, Avocat au Barreau de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : lorraine@erage.eu

Formation en présentiel

Formation éligible à une prise en charge individuelle par le FIF PL