FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation - Connaître les cas, les mesures accessoires et les règles de procédure en cas de recours

Programme de la formation :

I. Différentes mesures

A. Refus de séjour
B. Obligation de quitter le territoire français
C. Pays de renvoi
D. Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
E. Assignation à résidence
F. Placement en rétention administrative

II. Personnes protégées contre l’obligation de quitter le territoire français

III. Recours contre une OQTF

A. Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire (DDV)
B. Recours contre une OQTF sans DDV

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Formation dispensée en visioconférence via ZOOM.

Aucune diffusion en différé n'est prévue.

Possibilité de prise en charge individuelle des frais pédagogiques par le FIF PL.
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> Important :

Le lien de connexion Zoom sera envoyé aux participants inscrits la veille et le matin-même de la formation (pensez à vérifier vos courriers indésirables).

> Avertissements :

Pour toute connexion depuis l'étranger ou les DROM-COM, merci de nous en avertir au plus tard la veille de la formation, afin que nous puissions vous ouvrir l'accès à la réunion.

Pour que les heures de présence soient validées, et pour l'édition des attestations de présence, les participants devront s'identifier sur ZOOM avec leur Prénom et NOM

> Informations et contact :
03 88 14 19 06
alsace@erage.eu Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

Maître Hélène GACON, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H

Formation Mixte
ERAGE, 00000 En distanciel - classe virtuelle

Formation claj : l'obligation de quitter le territoire français

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