FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Appréhender la procédure devant la juridiction du contentieux de la détention

- Développer ses connaissances en matière de conditions du droit à réparation d'une détention injustifiée

- Connaître l'état de la jurisprudence de la CNRD (Commission Nationale de Réparation des Détentions) sur l'étendue de la réparation

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Horaires : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Programme de la formation :

Partie 1 : Le contentieux des conditions de détention - article 803-8 CPP

Généralités

1) Définition du recours préventif au sens de l’article 13 CESDH
2) Un contexte de surpopulation carcérale
3) Insertion du dispositif légal dans le droit prétorien des conditions de détention - Application de la loi dans le temps

I. Description des phases du recours

A - Généralités
1. Personnes visées (détention provisoire et exécution de peine)
2. Juridictions concernées
3. Acteurs de la procédure

B - Phase d’instruction
1. Recevabilité de la requête
2. Examen au fond

C - Phase décisionnelle
1. Le transfèrement : réponse de principe
2. L’exception : la remise en liberté sous conditions
3. L’exception de l’exception : L’atteinte excessive à la vie privée

II – La forme des décisions

A - Forme et délais applicables aux décisions
B - Nature et régime du recours

III – Les outils disponibles pour chaque acteur de la procédure

A – Tableau de bord des effectifs par DISP

B - Rôle et rapports de visite des AAI et des organismes internationaux

C- Articulation des recours

1. Recours judiciaire / référé liberté
2. Recours judiciaire / recours compensatoire

IV - Le droit de visite du Bâtonnier

1. Champ d’application
2. Modalités et rapport de visite

Partie 2 : L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée - article 149 CPP

Généralités

I. Conditions de fond de la réparation

A) Une détention provisoire subie dans le cadre d’une procédure pénale
B) Une procédure terminée par une décision définitive de non poursuite
C) Les cas d’exclusion de la réparation
D) L’indemnisation porte sur le préjudice personnel lié à la privation de liberté

II. Conditions de forme de la réparation

A) Une procédure devant le Premier président

a) Forme de l’action
b) Délai pour agir
c) Instruction de la requête
d) L’audience de jugement
e) La décision du Premier président

B) Le recours devant la CNRD

a) Caractéristiques de cette commission
b) Droit et forme de l’appel
c) Audience et décision

III. L’étendue de la réparation

a) Préjudice matériel
b) Préjudice moral
c) Autres préjudices Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

Monsieur Eric SENNA, Magistrat, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Montpellier

Nombre d’heures de formation 6.00 H

Adresse de la formation 4 Rue Brûlée, 67000 Strasbourg

Le contentieux autour de la détention

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