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28/01/2025
  Les nouveautés en droit des sociétés - en présentiel
2.00 H Strasbourg 80 €* Niveau lorem lorem erage
Vous souhaitez une prise en charge pour cette formation ?
* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation - Appréhender rapidement et efficacement les nouveautés en droit des sociétés
- Échanger avec les participants sur leurs impacts pratiques

Horaires : de 16h à 18h00

Important : cette formation est le 1er module d'une session de 3 formations qui vous seront proposées en 2025, constituant un cycle de formation susceptible d'être pris en charge par le FIF PL en prise en charge individuelle, sous réserve que vous assistiez à l'ensemble des formations et selon critères de l'organisme.
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Programme de la formation :

1. Présentation de la loi attractivité du 13 juin 2024

1.1 NOUVEAUTES CONCERNANT LES SOCIETES ANONYMES (SA) ET SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

1.1.1 INTRODUCTION DE NOUVELLES MODALITES DE PRISE DE DECISIONS DES ACTIONNAIRES DE SA/SCA

1.1.1.1 LES ASSEMBLEES GENERALES HYBRIDES (REUNIONS PHYSIQUES AVEC POSSIBILITE DE PARTICIPATION A DISTANCE) DEVIENNENT LA NORME
1.1.1.2 LES ASSEMBLEES GENERALES DEMATERIALISEES (100% DISTANCIEL) SONT FACILITEES

1.1.2 CREATION DE MODALITES DE DELIBERATIONS DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET CONSEILS DE SURVEILLANCE ALTERNATIVES AUX REUNIONS EN PRESENTIEL
1.1.2.1 CONSULTATIONS ECRITES
1.1.2.2 PARTICIPATION ET VOTE EN DISTANCIEL
1.1.2.3 VOTE PAR CORRESPONDANCE

1.1.3 NOUVEAUTES EN MATIERE DE GOUVERNANCE DES SOCIETES ANONYMES
1.1.3.1 POSSIBILITE POUR LE CA/CS DE METTRE EN CONFORMITE DES STATUTS SANS NECESSITE D’UNE DELEGATION PREALABLE DE L’AGE (MAIS MAINTIEN DE LA NECESSITE D’UNE RATIFICATION PAR LA PROCHAINE AGE)
1.1.3.2 MODIFICATION DU SEUIL DE CAPITAL SOCIAL ACTUEL (150.000€) PERMETTANT LA NOMINATION D’UN DIRECTEUR GENERAL UNIQUE ATTENDUE PAR DECRET
1.1.3.3 POSSIBILITE D’ELIRE PLUSIEURS VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

1.1.4 NOUVEAU MODE DE RECOURS DES ACTIONNAIRES EN CAS DE REFUS D’INSCRIPTION D’UN POINT A l’ORDRE DU JOUR D’UNE ASSEMBLEE GENERALE

1.1.5 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES COTEES SUR UN MARCHE REGLEMENTE OU UN SMN

1.2 NOUVEAUTES CONCERNANT LES SARL
1.2.1 INTRODUCTION DE LA FACULTE D’APPROBATION DES COMPTES DE SARL AUTREMENT QUE VIA UNE ASSEMBLEE GENERALE
1.2.2 INTRODUCTION DE LA FACULTE STATUTAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES SARL
1.2.3 INTRODUCTION DE LA POSSIBILITE D’UNE CONSULTATION ECRITE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ASSOCIES DE SARL
1.2.4 INTRODUCTION DE LA POSSIBILITE D’UN ACTE UNANIME DES ASSOCIES de sarl PAR VOIE ELECTRONIQUE

1.3 NOUVEAUTES CONCERNANT LES SNC, SCS ET SOCIETES CIVILES EN MATIERE DE CONSULTATION ECRITE

1.4 AUTRES MESURES
1.4.1 CLARIFICATION DU REGIME DES NULLITES EN DROIT DES SOCIETES ATTENDUE PAR ORDONNANCE
1.4.2 DIVERSES MESURES CONCERNANT LES INSTRUMENTS FINANCIERS
1.4.3 MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES REGLES DE MAJORITE DANS LES ASSEMBLEES D’OBLIGATAIRES

2. Impact des modifications de l’accès du registre des bénéficiaires effectifs

2.1 ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
2.2 GUICHET UNIQUE

3. Nouveautés concernant la TUP et la liquidation amiable

4. Nouveautés jurisprudentielles

4.1 CASS.ASS.PLEN. 15-11-2024 N° 23-16.670 BR, X. C/ STE LA VIERGE
4.2 CASS. COM. 29-5-2024 N° 21-21.559 F-B
4.3 CASS. COM. 29-5-2024 N° 22-13.158 FS-B, ASSOCIATION MECEN'COOP C/ X

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Formation organisée en partenariat avec l'ACE Alsace.

Cette formation vous est proposée en présentiel et en distanciel.
Pour vous inscrire à la visioconférence, merci de vous reporter au formulaire d'inscription suivant : https://espaceprive.erage.eu/formationsfcerage/formation?i=361

Possibilité de prise en charge individuelle des frais pédagogiques par le FIF PL, sous réserve que vous assistiez à l'ensemble des formations et selon critères de l'organisme.

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> Informations et contact :
03 88 14 19 06
alsace@erage.eu Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Maître Claire PILLOT, Avocate au Barreau de Strasbourg, Cabinet Valoris Avocats
  • Maître Agathe DE LORENZI, Avocate au Barreau de Strasbourg, Cabinet Forvis Mazars
 Nombre d’heures de formation 2.00 H
Adresse de la formation 4 Rue Brûlée, 67000 Strasbourg

Les nouveautés en droit des sociétés - en présentiel