Objectifs de la formation • Maîtriser les évolutions législatives de fin 2024 et 2025
• Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année 2025
• Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien, en première instance e en appel
• Choisir le meilleur traitement du dossier
• Connaître et mettre en œuvre les moyens de défense et les incidents de la procédure en première instance et en appel

Horaires : de 09h30 à 12h30 t de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

1re partie Maîtriser l’actualité législative et jurisprudentielle de première instance

• La stratégie contentieuse face à l’amiable : L’intégration de la politique nationale de l‘amiable et les perspectives législatives (obligation contractuelle, contrainte légale, injonction de juge) : prescrire (quel mode amiable, à quel moment, rédiger une clause contractuelle efficace) ; accompagner (préparer son client, veiller aux délais prescription, forclusion, délais de procédure d’appel ; gérer la confidentialité,
• rédiger l’accord, en maîtriser le régime juridique, obtenir la force exécutoire) audience de règlement amiable (décret 29 juillet 2023)
• Contractualiser la procédure : la procédure participative de mise en état ; la césure
• Les nouveaux schémas procéduraux applicables devant le tribunal judiciaire en procédure écrite avec avocat obligatoire :
o Les difficultés procédurales relatives à la saisine du juge (la communication par voie électronique, l’amiable préalable, le formalisme de la demande, la prise de date)
o La mise en état (les incitations à la mise en état participative, les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état, les fins de non-recevoir (décret 3 juill. 2024) :
o La structuration des écritures (les sanctions prévues à l’article 768 du CPC)
o Le dépôt des dossiers
• Les modifications de la procédure orale devant le tribunal judiciaire :
o La notion d’oralité et ses conséquences procédurales
o La représentation obligatoire par avocat et l’oralité
o L’assignation et la requête
o La tentative préalable de conciliation (article 820 CPC)
o Les diverses procédures orales (devant le TJ, le tribunal de proximité, le référé, le juge des contentieux de la protection, la procédure accélérée au fond etc)
o La question de la compétence du juge de l’exécution (art. L. 213-6 COJ)

2nde partie : Eviter les pièges de la procédure d’appel

• L’actualité de l’appel : la réforme de l’appel par le décret du 23 décembre 2023 (applicable depuis le 1er septembre 2024)
• Les conditions générales pour former appel : délai d’appel, communication par voie électronique, prétentions nouvelles, intervention forcée et évolution du litige, notion d’indivisibilité…
• La procédure ordinaire avec représentation obligatoire : Le nouveau formalisme de la déclaration d’appel (art. 901 CPC) et des conclusions (art. 954 CPC)
• Pouvoirs du conseiller de la mise en état, régime des ordonnances (nouveaux textes)
• La procédure de fixation à bref délai : art. 906 s. CPC nouveaux
• La procédure sans représentation obligatoire
• Les incidents de la procédure d’appel (péremption), la jurisprudence de la Cour de cassation sur le « formalisme excessif » Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Madame la Professeure Natalie FRICERO, Professeur des Universités, membre du Conseil National de la médiation, du pôle justice civile à l’Ecole nationale de la magistrature

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données