Matière(s) concernée(s) - Droit du dommage corporel Objectifs de la formation Maîtriser les principales règles de fond et de procédure en droit administratif de la responsabilité hospitalière

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


Programme :

I / Règles de fond – Les différents fondements de l’indemnisation

A/ La responsabilité des établissements de santé

- La responsabilité pour faute
- La responsabilité sans faute

B/ L’indemnisation par l’ONIAM

- Infections nosocomiales
- Accidents médicaux et affections iatrogènes
- Autres cas

II/ Autres règles de fond

A/ Réparation intégrale ou non

- Cumuls d’auteurs ou de faits générateurs
- Pertes de chance

B/ Préjudices : quelques points d’attention

- Indemnisation poste par poste et droits des tiers payeurs
- Indemnisation par une rente
- Assistance d’une tierce personne

III/ Règles de procédure

A/ Procédures extra-juridictionnelles

- Procédure de règlement amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
- Demandes indemnitaires

B/ Règles contentieuses spéciales

- Règles spécifiques de recevabilité
- Autres : appels en la cause, tiers payeurs, prescription etc. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur Christophe WURTZ, Président de chambre CA de Nancy

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données