Objectifs de la formation - Maîtriser le régime juridique de chaque qualification afin de mieux les distinguer et les utiliser dans le contentieux

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


Programme : Servitudes légales et conventionnelles

1. Les servitudes conventionnelles

A. Naissance et opposabilité des servitudes

1. L’acquisition par titre
2. L’acquisition par prescription
3. L’usucapion de l’assiette d’une servitude de passage
4. Opposabilité des servitudes

B. L’interprétation des servitudes conventionnelles

C. L’exercice des servitudes

1. Les obligations du fonds dominant
2. Les obligations du fonds servant

D. L’extinction des servitudes

E. Le cas des servitudes "non aedificandi" et « non altius tollendi »



2. Les servitudes légales : l’hypothèse de l’enclave

A. Nature juridique de la servitude et actions en requalification

B. Les différentes hypothèses d’enclave
• L’enclave physique
• L’enclave juridique
• L’enclave volontaire

C. Procédure en désenclavement
• Précautions procédurales et précisions des demandes
• La détermination du tracé : modalités de passage, prescription de l’assiette et indemnités Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d'Aix en Provence

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données