Matière(s) concernée(s) - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Objectifs de la formation - Acquérir les réflexes pour engager une saisie immobilière sur des bases solides et maîtriser le cours de la procédure afin de prévenir les difficultés.

Horaires : de 14h à 17h

PROGRAMME DE LA FORMATION :
I – LES PRE-REQUIS
Préparation du dossier, réunion des documents nécessaires, étude des cas particuliers qui peuvent se présenter, avant de lancer la procédure

II – LE COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE

III – LA SAISINE DU TRIBUNAL
• Retour du procès-verbal descriptif
• Rédaction des actes de procédure

IV - L’AUDIENCE D’ORIENTATION
Cas de l’appel du jugement d’orientation : spécificité de la procédure – requête à jour fixe sans motivation.

V – LA VENTE
• La vente amiable sous contrôle judiciaire
• La vente forcée

Formation susceptible d'être prise en charge par le FIF PL Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Corinne AUBRUN-FRANCOIS, Avocat Honoraire au Barreau de Nancy Ancien membre du Conseil de l’Ordre au Barreau de NANCY

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Odile PAROL
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Méthodes mobilisées pas de données