Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation • Appréhender le traitement d’un dossier de succession du décès jusqu’à sa liquidation,
• Maitriser les réflexes à avoir, la chronologie, les actes, les questions à se poser
• Savoir déterminer les droits des successibles, liquider et partager une succession, notamment au travers de cas pratiques.

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme :

PARTIE 1 : ETAPES ET CHRONOLOGIE INCONTOURNABLES D’UNE SUCCESSION


1) Le décès

- Date/lieu décès de cujus

DIP : loi applicable/choix de loi applicable/compétence


2) Identification : qui hérite et de quoi ?

- Identification des successibles : héritiers réservataires / conjoint survivant

- Identification biens jour décès

- Identification libéralités


3) Les actes à dresser

- Acte de notoriété

- Inventaire

- Fiscalité et déclaration de succession

- Acceptation pure et simple / à concurrence actif / renonciation

- Attestations immobilières

- Partage



PARTIE 2 : DEVOLUTION SUCCESSORALE LEGALE ET TESTAMENTAIRE : QUI HERITE ?


A) Dévolution légale


Détermination des héritiers sans conjoint successible qui a une vocation successorale ?

- Ordre/degré/souche/ fente – exemples pratiques
- Droit de retour/ordre du décès / représentation
- Droits des héritiers
- Réserve et QD en fonction du nombre d’enfants : principe et exemples pratiques


Conjoint survivant :

- Instance en divorce
- Droits légaux vs donation – QDS
- Mise en demeure d’opter
- Dispense de caution et d’inventaire
- Droit viager et droit annuel au logement


Acceptation et renonciation



B) Dévolution testamentaire


- Différents types de testament (formes et conditions de validité)
- Capacité à tester et recevoir des legs
- Interprétation et application du testament
- Exhérédation


PARTIE 3 : MASSE A PARATGER ET DROITS DES PARTIES : DE QUOI HERITE-ON ET COMMENT ?

Phase 1 : droits des héritiers réservataires

- Calcul réserve et QD :

o biens existants au jour du décès (détermination de la masse, focus comptes bancaires)
o réunion fictive des libéralités (types de donations, dates et évaluations, assurance-vie, recel)

- Imputation chronologique et réduction le cas échéant

o Réduction : principe, prescription, renonciation
o Exemples pratiques


Phase 2 : droits du conjoint survivant

- Masse de calcul théorique

- Masse effective d’exercice

- Imputation

Phase 3 : liquidation des droits de tous les successibles

- Au décès

- Au partage



PARTIE 4 : CAS PRATIQUES Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Raluca LOLEV, Avocat au Barreau de Paris
• Maître Clotilde TORCHY, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données