FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Objectifs de la formation - Connaitre le cadre juridique applicable et les spécificités liées à la justice pénale des mineurs
- Echanger sur les pratiques
- S'actualiser (textes et jurisprudence)

Horaires : 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :
I - Les grands principes de la justice pénale des mineurs
- Spécialisation des acteurs
- Place prépondérante de l’éducatif

II – Les spécificités procédurales pendant l’enquête de police :
- Audition libre / Retenue / Garde à vue
- L’adulte approprié

III – La présomption de non discernement du mineur de moins de 13 ans
- Présomption simple
- Rôle et place de l’avocat (mesures d’expertise, demande d’actes)
- Application de la loi dans le temps (rétroactivité de la loi pénale plus douce ?)

IV - L’information judiciaire :
- Les particularités en matière de mesures de sûretés

V - L’assistance par l’avocat devant les juridictions spécialisées pour mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants, Cour d’Appel des mineurs) :
- Le défèrement :
o La présentation devant le Procureur de la République
• Le rôle de l’avocat
o Les mesures prononcées
• Par le Juge des enfants
• Par le Juge des Libertés et de la Détention
o L’appel des mesures provisoires

- La procédure de mise à l’épreuve éducative
o L’audience d’examen de la culpabilité :
• Moyens de défense (nullités/ fond)
• La place de l’éducatif
o La période de mise à l’épreuve éducative
• Une place pour l’avocat ?
• L’articulation avec le travail éducatif
o L’audience statuant sur la sanction
• Les mesures et peines pouvant être prononcées
• La jonction

- L’audience unique
o Rappel du cadre juridique (JE/ TPE)
o La détention provisoire
o L’article L 521-27 du CPJM

- L’appel des décisions des juridictions spécialisées pour mineurs
o Modalités
o Articulation avec des procédures encore en cours

VI - L’assistance du mineur en post sentenciel
- Le suivi éducatif ou probatoire post sentenciel
- La place de l’avocat devant le Juge de l’application des peines

VII – Les spécificités devant d’autres juridictions :
- Tribunal de Police
- Cour d’Assises des mineurs

Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
Aucune diffusion en différé n’est prévue.
Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)
Avertissements :
- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Contact : champagne@erage.eu
Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

Maître Carole SULLI, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des enfants

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données

Formation Mixte
ERAGE, 00000 En distanciel - classe virtuelle

Formation claj : assister les personnes mineures - la justice pénale des mineurs - niveau 2