Matière(s) concernée(s)
- Droit immobilier
Intervenant(s)
Le principe de la libre concurrence, corollaire du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, trouve un limite nécessaire dans la concurrence déloyale. L'auteur de tels agissements engage en effet sa responsabilité délictuelle de droit commun. Le régime de la concurrence déloyale s'inscrit ainsi au confluent des droits spéciaux
propriété intellectuelle, droit de la concurrence) et du droit commun et pourrait subir l'influence du droit communautaire
sanction des pratiques commerciales déloyales). Dès lors, son objectif même demeure incertain qui oscille entre la réparation d'un préjudice et la sanction d'une faute concurrentielle.
Cette session vise, ainsi, à permettre aux participants :
- d'identifier les actes constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme,
- de mettre en œuvre les sanctions adaptées,
- situer l'office du juge et le rôle des parties,
- de déterminer les préjudices réparables et les évaluer,
- de distinguer les règles procédurales et de preuve applicables,
- s'adapter aux évolutions récentes et à l'articulation nécessaire des différentes règlementations/différents régimes.
Nombre d’heures de formation
200 € H
Déroulé précis
2025-01-22
Adresse de la formation
3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris
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