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Matière(s) concernée(s)
- Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formationPrésenter le dernier état de l'évolution de la jurisprudence et du contentieux devant les juridictions administratives autour de l'instruction par l'OFII des demandes et autour des conditions légales d'admission au séjour avec un focus sur la protection des étran-gers malades en cours d'éloignement éventuel.
Développer des arguments juridiques réfléchissant le dernier état de la jurisprudence à l'occasion des contentieux dont ils ont la charge et qu'ils puissent s'approprier les argu-ments en cours de débat pour pouvoir eux-mêmes proposer des solutions innovantes.
Intervenant(s)Mme TERCERO FlorNombre d’heures de formation
3 H
Déroulé précisAccès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - Prise en charge spécifique pour les membres de IDE sous réserve des fonds disponibles - En cas d'absence non signalée 72h00 en amont, la formation vous sera facturée au tarif en vigueur. - FIFPL Individuel possible si prise en charge institut impossible (voir conditions site web FIFPL)
Adresse de la formation
18/20 rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX
Le titre de séjour pour les étrangers malades
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