Accueil /   Toutes les formations /  Tout savoir sur la procédure disciplinaire
Date de la mise en ligne: 15/02/2025
  Tout savoir sur la procédure disciplinaire
2 H 60 €* Niveau 1 lorem lorem EDASE
Date limite d’inscription : 03/02/2025
Vous souhaitez une prise en charge pour cette formation ?
* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation Aborder toutes les étapes de la procédure disciplinaire pour bien comprendre les dernières nouveautés : le traitement des réclamations par le bâtonnier, certaines modalités de l’enquête déontologique, la procédure applicable en première instance et en appel, les nouvelles sanctions disciplinaires Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis I - La présentation de la procédure disciplinaire
II - Le traitement des réclamations (art. 186-1 à 186-4 du décret du 27 novembre 1991)
III – L’enquête déontologique (art. 187 du décret du 27 novembre 1991)
IV – La procédure disciplinaire (art. 188 à 199 du décret du 27 novembre 1991)
V – Les sanctions disciplinaires
E-Learning
Tout savoir sur la procédure disciplinaire
Ces formations peuvent aussi vous intéresser
Principes régissant l'exercice de la profession et responsabilités consulter  
Organisation, conditions d'accès et modes d'exercice de la profession consulter