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02/12/2024
  Réforme du droit des sûretés
200 € H Paris 200 €* enm
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Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Intervenant(s) Cette session vise à permettre aux participants : - d'identifier les apports des deux ordonnances du 15 septembre 2021
en ce compris leurs textes règlementaires d'application) en matière de cautionnement, de sûretés réelles
en particulier gages, nantissements, hypothèques) et d'articulation avec le droit des procédures collectives, - de déterminer, au regard de l'actualité jurisprudentielle, les principales règles de droit ancien ou nouveau applicables devant les juridictions, - de mettre en pratique le droit du cautionnement. Nombre d’heures de formation 200 € H Déroulé précis 2024-11-17
Adresse de la formation 3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris

Réforme du droit des sûretés
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