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14/05/2024
  Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et le droit des procédures collectives - Session Webinaire
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Matière(s) concernée(s) - Droit de la propriété intellectuelle Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Elle a été complétée par le décret n°2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel. L'entrepreneur individuel est désormais doté de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Le traitement des dettes professionnelles et personnelles est organisé de manière spécifique. Cette session a pour objectif, par le regard croisé de praticiens, d'appréhender les nouvelles règles applicables ainsi que leurs enjeux. Les nouvelles fonctions attribuées au juge de la procédure collective et ses relations avec la commission de surendettement seront particulièrement abordées. Nombre d’heures de formation 200 € H Déroulé précis 2024-04-29
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
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