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23/10/2025
  Séminaire Bail commercial et procédures collectives : questions pratiques -session 2
3,5 H BORDEAUX 100 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 23/10/2025
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Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Expliquer la procédure collective du preneur et les conditions de la cession du bail en plan de cession et en liquidation judiciaire. expliquer la procédure collective du bailleur : sort de la créance d'indemnité d'éviction du locataire et de la créance de restitution du dépôt de garantie ; Décrire le sort du bail en cours à l'ouverture de la procédure du bailleur. Intervenant(s) M KENDERIAN Fabien Nombre d’heures de formation 3,5 H Déroulé précis Séminaire 2 jours OBLIGATOIRES : 16/10+23/10 - Double Niveaux - niveau 2 : intermédiaire / Niveau 3 : avancé - Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Adresse de la formation 18/20 rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

Séminaire bail commercial et procédures collectives : questions pratiques -session 2
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