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23/10/2025
  CLASSE VIRTUELLE - Séminaire Bail commercial et procédures collectives : questions pratiques -session 2
3,5 H BAY, BRIVE, BERG, CREUSE, CHAR, DAX, LIM, LIB, MDM, PER, TUL 100 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 23/10/2025
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Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Expliquer la procédure collective du preneur et les conditions de la cession du bail en plan de cession et en liquidation judiciaire. expliquer la procédure collective du bailleur : sort de la créance d'indemnité d'éviction du locataire et de la créance de restitution du dépôt de garantie ; Décrire le sort du bail en cours à l'ouverture de la procédure du bailleur. Nombre d’heures de formation 3,5 H Déroulé précis Séminaire 2 jours OBLIGATOIRES : 16/10+23/10 - Double Niveaux - niveau 2 : intermédiaire / Niveau 3 : avancé - Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Classe virtuelle - séminaire bail commercial et procédures collectives : questions pratiques -session 2
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