Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation - Définir les différentes techniques de division foncière

- Analyser les spécificités juridiques et opérationnelles des divisions selon les différents contextes d'aménagement Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Jean-Christophe LUBAC, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. La notion d'unité foncière

II. Le permis d'aménager valant lotissement et le lotissement déclaré
- Présentation de la notion de lotissement
- Distinction entre permis d'aménager et déclaration préalable
- Dispositions spécifiques pour le montage d'une opération immobilière

III. La notion de division primaire
- La définition
- La gestion du reliquat
- La procédure

IV. Le permis de construire valant division
- Définition
- Pluralité de demandeurs
- Spécificité du dossier
- Instruction du dossier par rapport aux règles de recul

V. La copropriété verticale et horizontale
- La copropriété
- Distinction horizontale et verticale
- Objectifs

VI. La division en volumes
- Principe
- Fonctionnement
- Objectif
Méthodes mobilisées Support PowerPoint et échanges avec les participants Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53