Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Présentation et mise en œuvre de la justice restaurative Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Formateur occasionnel Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Inscrite dans une directive de l'Union Européenne du 25 octobre 2012, la France a introduit avec la loi du 15 aout 20214, dans le code de procédure pénale (article 10-1), de nouvelles dispositions créant une mesure consacrée à la justice restaurative avec la loi du 15 août 2014.

Pratique complémentaire au traitement pénal de l'infraction, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre les participants, la justice restaurative contribue à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur, à sa réintégration dans la société, à l’apaisement de tous.

Une circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative définit les modalités concrètes de contrôle et de mise en œuvre du dispositif à tous les stades de la procédure.

L’autorité judiciaire joue, dans ce cadre, un rôle majeur d’impulsion et d’évaluation du dispositif.

Pour toutes informations complémentaires ou inscriptions, veuillez contacter le secrétariat de la Sous-direction à la formation aux méthodes et techniques de greffe : fmtg.eng@justice.fr Méthodes mobilisées Distanciel