Objectifs de la formation - Fournir une compréhension complète du régime juridique des constructions irrégulières, tant sous l'angle pénal que civil.

Horaires : de 14h à 17h

PROGRAMME DE L'ATELIER :
A- Contentieux pénal
I – Les qualifications pénales
- La notion de construction irrégulière
- Les infractions

II– La mise en œuvre des poursuites
- Les procès-verbaux
- Le droit de visite
- Les moyens d’enquête
- La prescription
- La notion de bénéficiaire des travaux
- Les différentes actions

III – Le jugement
- Les sanctions pénales
- Les mesures de restitution
- L’astreinte pénale
- Interprétation de l’article 8 CESDH par les juridictions pénales

IV – L’exécution des décisions
- Typologie des mesures de restitution
- Régime de l’astreinte pénale
- Régime de l’exécution d’office d’une décision pénale

B- Contentieux civil
I – L’action civile engagée par des tiers
- Fondements juridiques
- Les différentes actions

II – L’action civile engagée par l’autorité compétente en matière de PLU
- La prescription décennale
- Le cadre juridique
- Référé et procédure au fond
- Les mesures de restitution civile
- Interprétation de l’article 8 CESDH par les juridictions civiles

III – L’exécution des mesures de restitution civile
- Typologie des mesures de restitution
- Régime de l’astreinte civile
- Régime de l’exécution d’office d’une décision civile


Université de Printemps à Reims :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 19 et 20 juin 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL.
Formation éligible à une prise en charge collective le jeudi et individuelle le vendredi par le FIF PL.
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• M. le Bâtonnier Henri GERPHAGNON, Avocat au Barreau de Meaux

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Méthodes mobilisées pas de données