Objectifs de la formation - Mettre à jour ses connaissances en droit rural

Horaires : de 9h15 à 12h15

PROGRAMME DE L'ATELIER :
Première partie Les baux ruraux
I Le domaine d’application du statut du fermage
A) Les contrats soumis au statut
1) Éléments constitutifs
2) La présomption de bail rural pesant sur certaines conventions
B) Les contrats totalement dérogatoires au statut
1) Les conventions d’occupation précaire
2) Les conventions de mise à disposition de terres par un associé exploitant
3) Les concessions temporaires
4) La mise à disposition provisoire ordonnée au cours d’une procédure de liquidation judiciaire
5) L’occupation sans titre
C) Les conventions ne répondant pas à la qualification de bail rural
D) Les contrats partiellement dérogatoires au statut
1) Les baux à long terme
2) Les baux de petites parcelles

II. La formation du contrat et la durée du bail
A) Les règles de capacité et de pouvoir
1) La qualité de bailleur
2) La qualité de preneur
B) Les règles de forme, de fond et de preuve du bail
1) Généralités
2) L’autorisation préalable d’exploiter
3) Les clauses d’agrément
C) La durée du bail

II. Les rapports des parties en cours de bail
A) Les obligations nées du bail
1) Les obligations du bailleur
2) Les droits et obligations du preneur
B) Le prix du bail à ferme
1) La détermination du prix du bail
2) La révision du prix
3) La majoration
C) La cession et la sous-location
1) Les conditions de la cession
2) Le régime de la cession et les droits du cessionnaire
D) Les faits survenant en cours d’exécution du contrat et susceptibles de modifier le sort du bail
1) Le fermier en couple
2) Le preneur âgé
3) L’incapacité physique et le décès du preneur
E) La vente de la propriété louée

III. Le métayage
A) Généralités
B) La conversion en bail à ferme

IV. La fin du bail
A) Le renouvellement du bail
1) Conditions
2) Durée du bail renouvelé
3) Le non-renouvellement
4) Les améliorations
B) La fin du bail à l’initiative du bailleur
1) Résiliation pour fautes du preneur
2) Résiliation pour cession, sous-location, apport, échange ou mise à disposition d’une société
3) La résiliation pour changement dans la destination agricole
4) La résiliation pour défaut de paiement
5) Le congé délivré à un preneur âgé
6) Le droit de reprise par le bailleur

Deuxième partie : la SAFER
I. L'information des SAFER
II. Le champ d'application du droit de préemption
III. La mise en œuvre du droit de préemption
IV. Le contentieux du droit de préemption

Université de Printemps à Reims :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 19 et 20 juin 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL.
Formation éligible à une prise en charge collective le jeudi et individuelle le vendredi par le FIF PL.
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur le Professeur Hubert BOSSE-PLATIERE, Professeur des universités Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Méthodes mobilisées pas de données