Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation Dresser un aperçu exhaustif des dernières actualités en Droit des majeurs protégés, en veillant à les inscrire dans un rappel théorique et pratique de la matière. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) ROBBE Charlotte
Avocat au Barreau de Paris), SCHLEMMER Clara
Avocat au Barreau de Paris) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Propos introductifs : rappel des bases de la matière
1) Les textes de référence
2) Les grands principes de la protection juridique des majeurs
3) Inventaire des mesures de protection des majeurs

B) Actualités législatives
1) Le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 : mise en œuvre de la réforme du contrôle des comptes de gestion
2) Le Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 : création du registre des mandats de protection future
3) La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 : quelques espoirs déçus mais la création à venir d’un registre de toutes les mesures de protection
4) Prospectives : Majeurs protégés et médiation

C) Actualité jurisprudentielle (présentation thématique)
1) L’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
2) L’exercice de la mesure de protection
3) Le majeur protégé en procédure