Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Maîtriser les fondamentaux du droit des saisies pénales patrimoniales (aux fins de confiscation) et des confiscations pénales, et être à jour de l’actualité législative (spéc. loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation) et jurisprudentielle. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) BOURGAIS Jérémy
Maître de Conférences, Université, Reims) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Confiscation
Instrument, objet, produit de l’infraction
Confiscation élargie / générale (art. 131-21, al. 6 et 7 du CP)
Confiscation en valeur (notion de libre disposition)
Nouveau régime de confiscation obligatoire (loi du 24 juin 2024)
Nouveau régime de confiscation immobilière (expulsion)
Contestation de la confiscation (moyens en défense, recours)

B) Saisie
Saisie de droit commun (aux fins de confiscation)
Saisies spéciales (compte bancaire, actif numérique, immobilier, créance, etc.)
Nouveau régime de saisie de patrimoine (loi du 24 juin 2024)
Saisie en valeur
Nouveau régime de Vente du bien avant jugement (par l’AGRASC)
Recours (appel - demande de restitution - moyens en défense)

C) Droits des tiers
Droits du propriétaire du bien, du conjoint (bien commun), du créancier
Notion de tiers de bonne foi
Articulation avec les procédures collectives / procédures civiles d’exécution

D) Partie civile (indemnisation)
Indemnisation de la partie civile sur les biens confisqués
Nouveau régime d’indemnisation (loi du 24 juin 2024)
Procédure auprès de l’AGRASC