Matière(s) concernée(s) - Droit bancaire et boursier Objectifs de la formation - Acquérir les fondamentaux du droit bancaire

- Connaître les principaux manquements et infractions en matière bancaire

- Identifier les clauses abusives dans un contrat bancaire

- Connaître les sanctions applicables
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Alexandre BARBELANE, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Séance 2 : Les fondamentaux du droit bancaire (Partie II)

I - les litiges en matière d'opérations bancaires non autorisées

A. Délai de forclusion du signalement
B. Principe : le remboursement
C. Exception : la négligence du client
D. Charge de la preuve
E. Exemple récent du "SPOOFING"
F. Défaillance technique de la banque
G. Cas particulier du chèque de banque

II - Investissement frauduleux et obligation de vigilance
A. Principe : Le devoir non immixton de l'établisement bancaire
B. Exception : L'obligation de surveillance et de vigilance
C. Manquement aux obligations TRACFIN par l'établissement bancaire
D. Responsabilité de la banque bénéficiaire

III - Dossiers de prêts falsifiés

A. Déchéance du terme le prêteur
B. Typologie de clients
C. Procédure pénal
D. Procédure civil

IV - Exemple de pratique commerciale trompeuse : HELVET IMMO
Méthodes mobilisées Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l'interactivité entre participants et intervenants via un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53