Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)Comprendre ce qu’est l’IFPA (raisons de la mise en œuvre et évolution possible)Maîtriser les conditions de l’IFPA pour conseiller son client (y renoncer ou non)Les démarches à effectuer par l’avocat dans le cas d’un divorce par consentement mutuelConnaître le rôle de la CAF et réagir en cas de problèmes dans l’application de l’IFPALa notification des décisions judiciaires par le greffeComprendre les obligations du greffe et les vérifications effectuées au retour des accusés réceptionConnaître les vérifications à effectuer par l’avocat au retour des accusés réceptionMaîtriser le calcul du délai d’appel en fonction des vérifications faites par le greffe et l’avocatSavoir dans quel cas signifier la décision par commissaire de justiceÉviter toute erreur conduisant à une action en responsabilité Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Droit civil Modalités d’assistance de l'apprenant L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit. Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Méthode expositive avec support visuel
Durée : 2 H Date de dernière mise à jour du module 2023-10-05