Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Rappeler des points élémentairesIdentifier les dangersConstruire les bons réflexesNourrir les bonnes pratiques à la lumière des derniers développements prétoriens et des textes en vigueurMaîtriser les aspects procéduraux de la demande de restitution et les motifs de refus de restitutionConnaître les arguments mobilisables selon le statut procédural du demandeuret la phase de la procédureÉviter le piège des délais de forclusionComprendre les conséquences de l’absence d’automaticité de la restitution. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Droit pénal Modalités d’assistance de l'apprenant L’apprenant dispose d’une messagerie ainsi que d’un forum de discussion. Ces deux options lui permettront de communiquer avec notre direction scientifique et notre équipe de juristes. Ils répondront aux différentes interrogations documentaires ou d’application de régime, dans le respect du périmètre du droit. Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Méthode expositive avec support visuel
Durée : 3 H Date de dernière mise à jour du module 2023-10-23