Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Les délais d’action en particulier dans le contentieux de la construction nous préoccupent …Ces questions ont été particulièrement mouvantes depuis une vingtaine d’années, génératrices d’insécurité juridique et, il faut bien l’admettre, d’un stress important pour les praticiens.

Il s’agit ici de se saisir frontalement de la question, mettre à jour nos connaissances au regard des évolutions les plus récentes, et de réfléchir ensemble aux réflexes de prudence à adopter en matière de conseil et de contentieux de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) ROBICHON Jean
Avocat au Barreau de Grenoble) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis Le RDV de l'immobilier :

"Les délais d’action dans le contentieux de la responsabilité et de l’assurance construction : Computation, suspension, interruption, prescription, forclusion et autres joyeusetés en « ions ». Connaître, prévenir et parfois…sauver."

A) Le délai décennal
B) Le délai de la GBF
C) Le délai de la GPA
D) Le délai des actions relevant de l’article 1792-4-3 du Code Civil
E) Le délai de la garantie des vices et non conformités apparents en VEFA et en VIR
F) Le délai des actions contre les sous-traitants
G) Actualité des délais d’exécution et de paiement des marchés de droit privé, droit commun, dans la norme NF P 03-001, CCMI
H) Les responsabilités contre les constructeurs relevant du droit commun pur (hors actions récursoires)
I) Le délai de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil
J) Le délai des responsabilités spéciales à certains constructeurs, vendeurs ou propriétaires d’ouvrages
K) Les délais en matière d’assurance dommages-ouvrage obligatoire : actualité
L) La durée de la garantie en matière d’assurance de responsabilité décennale obligatoire
M) La durée des garanties facultatives d’assurance en assurance de responsabilité
N) Le délai des actions récursoires entre constructeurs /entre assureurs
O) La prescription biennale du Code des Assurances
P) L’interruption des délais
Q) La suspension des délais
R) Tableau récapitulatif des délais des actions post-réception
S) Travaux pratiques et évaluation : élaboration d’un argumentaire sur les inconvénients du régime actuel des délais applicables au contentieux de la construction, et les moyens d’y remédier
T) Travaux pratiques et évaluation : récapitulatif, selon la position procédurale, des délais à surveiller et des documents à obtenir dès ouverture du dossier