Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation Aborder toutes les étapes de la procédure disciplinaire pour bien comprendre les dernières nouveautés : le traitement des réclamations par le bâtonnier, certaines modalités de l’enquête déontologique, la procédure applicable en première instance et en appel, les nouvelles sanctions disciplinaires Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis I - La présentation de la procédure disciplinaire
II - Le traitement des réclamations (art. 186-1 à 186-4 du décret du 27 novembre 1991)
III – L’enquête déontologique (art. 187 du décret du 27 novembre 1991)
IV – La procédure disciplinaire (art. 188 à 199 du décret du 27 novembre 1991)
V – Les sanctions disciplinaires Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Modalités d’assistance de l'apprenant E-learning Date de dernière mise à jour du module 2025-03-05 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr